Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C . Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal.

Place et rôle dans l'organisation administrative

Les membres de ce cadre d’emplois exécutent sous l’autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois n° 99-291 du 15 avril 1999, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

Références : Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié - statut particulier